Positions de la FST en 2003
En 2003, la FST a publiquement pris position sur les thèmes suivants:
transports
consultation sur le raccordement de la suisse orientale et de la suisse occidentale au réseau européen des lignes de chemin de fer à grande vitesse
plan directeur conception des déplacements non motorisés
Questionnaire rempli avec la position de la FST (pdf)
plans sectoriels routes et rail/TP
Le tourisme est fortement touché par la politique des transports et par sa mise en oeuvre dans les présents plans sectoriels. C'est pourquoi nous demandons de tenir notamment comtpe des aspects suivants lors de la révision des deux plans sectoriels:
- Le raccordement approprié du trafic des régions touristiques aux centres est une condition fondamentale du développement du tourisme.
- Le libre choix des moyens de transport doit être laissé à chacun. Dans le domaine du trafic des loisirs, nous rejetons les mesures coercitives. Nous militons en faveur d'incitations ciblées et d'améliorations de la qualité.
Par ailleurs, nous vous demandons de bien vouloir veiller, dans la révision des plans sectoriels, à en assurer une meilleure harmonisation mutuelle. Dans un plan sectoriel, des chapitres entiers font défaut ou ne sont formulés que de manière rudimentaire, alors que dans l'autre, on aborde les problèmes de façon détaillée (par ex. plan des problèmes de la route ou du rail, recherche spécifique pour la route ou le rail en tant que mode de transport). De manière tout à fait générale, le rapport des modes de transport entre eux est insuffisamment présenté dans les parties IV.
Position (pdf)
RéVISION de l'ordonnance sur la poste en vue de la mise en oeuvre du projet "vue d'ensemble du marché postal" et de la révision de la loi sur la poste
environnement et énergie
révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LNP).
parcs naturels et paysagers d'importance nationale
La Fédération Suisse du Tourisme ne peut donner son accord au projet de révision qu'avec les réserves suivantes:
- Harmonisation de la terminologie et des critères en fonction des consignes internationales
- Interprétation des notions "gestion naturelle" et "économie exploitée selon les principes du développement durable" d'une manière qui soit favorable au tourisme
- Intégration des infrastructures touristiques existantes dans le programme des parcs
- Réexamen supplémentaire de la constitutionnalité
- Coordination du label des parcs avec le label de qualité du tourisme suisse resp. avec le label prévu pour un tourisme proche de la nature
- Possibilité de cession de tâches à des tiers
- Représentation des organisations touristiques dans la commission consultative
recommandations de négociations.
recommandations du detec pour la négociation lors de projets relevant du droit de recours des associations
La FST se félicite de l'initiative de l'OFEFP visant à formuler des recommandations de négociations pour les projets qui relèvent du droit de recours des associations. Des négociations peuvent avoir pour effet d'optimiser très tôt les projets et de permettre leur planification de manière plus efficace et moins onéreuse.
- La participation aux négociations doit rester volontaire.
- Les négociations doivent en règle générale être déclenchées par les responsables du projet.
- Le succès des négociations dépend de manière décisive de la confiance mutuelle. Celle-ci peut être encouragée par les recommandations de négociations recherchées.
Dans le cadre de cette prise de position, des questions fondamentales du droit de recours (projets soumis, personnes habilitées à faire recours) n'ont pas été traitées.
Position (pdf)
Politique de la formation
projet de nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle
projet de révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées
La Fédération Suisse du Tourisme approuve la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées, sous réserve
- que la perméabilité entre hautes écoles spécialisées et formation professionnelle supérieure non seulement soit étudiée, mais aussi explicitement réglée
- que les organisations du monde du travail soient entendues en liaison avec la création de filières d'études
- que les hautes écoles spécialisées privées et publiques soient soumises aux mêmes conditions
politique régionale
paquet d'ordonnances 2007, LF.-NR. 9 ordonnance sur les améliorations structurelles OAS
politique financière
programme d'allègement budgétaire 2003
La Fédération Suisse du Tourisme regrette la soumission de ce projet en dernière minute, qui ne permet pas aux participants de s'y pencher de façon approfondie. Bien que la Fédération Suisse du Tourisme reconnaisse la nécessité d'un assainissement budgétaire, elle ne peut pas donner son accord aux mesures suivantes:
- contribution du secteur des transports aux économies supérieure à la moyenne
- suppression d'EnergieSuisse
- réduction supplémentaire du crédit hôtelier
- mise en oeuvre d'objectifs d'économies dans l'administration générale par l'abandon de tâches publiques (statistique de l'hébergement)
culture et sport
RéVISION de la loi fédérale sur les loteries et les paris
La Fédération Suisse du Tourisme ne peut pas donner son appui au présent projet de loi sur les loteries, étant donné que l'interface avec la loi sur les maisons de jeux n'est pas transparent ni neutre sur le plan de la concurrence. Nous rejetons les dispositions légales qui entravent de manière inacceptable le développement des nouveaux casions et la promotion de la culture et du sport par le biais des loteries et des paris conformément à l'actuelle ordonnance sur les loteries. En revanche, nous tenons à un concept d'ensemble dans lequel les maisons de jeux soient impliquées sur un pied d'égalité avec les sociétés de loteries et de paris actuelles et futures et où l'encouragement de la culture ne soit pas entravé par la diminution des ressources investies dans les fonds cantonaux sportifs et de loteries.
Nous escomptons que les problèmes indiqués seront révisés en étroite collaboration avec les cantons aujourd'hui compétents et avec la commission des maisons de jeu et nous nous tenons volontiers à disposition pour verser au débat la position de l'économie du tourisme.
Position (pdf)
droit des consultations
Nouvelle réglementation du droit de consultation de la confédération: révision partielle de la LOGA
La Fédération Suisse du Tourisme approuve la nouvelle réglementation du droit de consultation de la Confédération avec les réserves suivantes:
- La transparence doit être assurée en cas de procédure d'audition autant qu'en cas de procédure de consultation.
- La Fédération Suisse du Tourisme doit être reconnue comme association faîtière couvrant toute la Suisse.
- L'adaptation aux nouvelles formes d'information et de communication ne doit pas saper le principe de fourniture active prévu dans la loi.
